Charte du Logement Etudiant
Le bail meublé étudiant
Instauré par la Loi du 26 juillet 2005, le logement pour étudiant possède des caractéristiques propres :
La durée minimale d'une location meublée est de neuf mois.
Il n’y a pas de tacite reconduction du bail à l’expiration de celui-ci. Le locataire étudiant et le propriétaire doivent donc signer à nouveau un bail s'ils veulent continuer à louer dans les mêmes conditions.
Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois.
Ces spécificités sont avantageuses pour le bailleur :
Il peut anticiper plus facilement le départ d'un étudiant au terme de son année scolaire.
Une durée de bail réduite permet de récupérer son bien plus rapidement si l'on n'est pas sûr de vouloir louer longtemps au même locataire.
Un logement meublé est une habitation équipée où le locataire doit pouvoir s'installer en apportant ses seules affaires personnelles. Sur place, il doit donc trouver le mobilier nécessaire à la vie courante : table, chaises, lit, armoires, lampes ainsi que des équipements utiles (plaques chauffantes, réfrigérateur).
Pour qu'une habitation soit louée « meublée », l'ameublement de la cuisine ne suffit pas.
Le bailleur est, en outre, tenu de remettre au locataire un logement décent, c’est-à-dire : «ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation» (Décret du 30/01/2002).
Un logement décent comprend ainsi a minima une pièce fermée (rideau et paravent exclus), une alimentation en eau potable, un WC (qui peut se trouver à l'extérieur s'il n'y a qu'une pièce) et un chauffage normal. Le logement doit aussi disposer d'une surface minimale habitable au moins égale à 9m2. (Respect du Règlement Sanitaire Départemental du 3 mars 1986)
Le Loyer
Que vous proposiez une chambre chez l'habitant ou un appartement, le loyer ne doit pas dépasser les prix affichés ci-dessous :
Tarifs location meublés à ne pas dépasser :
Chambre chez l'habitant TCC : 250,00€ (10/15 m² :) - 280,00€ (supérieur à 15 m²)
Chambre indépendante TCC : 315,00€ (10/15 m² :) - 350,00€ (supérieur à 15 m²)
Studio Hors Charges : 380,00€ (15/20 m² :) - 400,00€ (supérieur à 20 m²)
F1 Hors Charges : 450,00€ (31 m² et +)
Colocation Hors Charges : 300,00€ (10/15 m² :) - 330,00€ (supérieur à 15 m²)
Taxes d’habitation
La taxe d'habitation est à payer par le locataire qui occupe le logement au 1er janvier. Attention, en logement meublé, elle peut être incluse dans le prix du loyer ou en sus, au titre des charges. Lorsque le logement fait partie de la résidence du propriétaire, elle sera calculée au prorata de la surface et du temps passé dans l'appartement.
Charte
Service Logement Etudiant en Ville
Le Service Logement Etudiant en Ville est un service gratuit destiné aux étudiants proposé par le service Savoie Information Jeunesse de la Mission Locale Jeunes du bassin chambérien, en partenariat avec la Ville de Chambéry, l’Office de Tourisme et le CLOUS.
Ce service a pour objectif de référencer les offres de locations meublées de particuliers sur le bassin chambérien (communes de l’agglomération et Bourget du Lac) destinés aux étudiants.
Le Service Logement Etudiant en Ville :
- Informe les propriétaires
- Enregistre les offres de logements meublés disponibles
- Assure la gestion des annonces de logement et leur diffusion
- Ne peut être tenu responsable du non-respect, par les étudiants locataires, des engagements du contrat de location
- Assure une diffusion des offres de logements depuis les sites des différents partenaires :
www.mlchambery.org
www.chambery.fr
www.chambery-tourisme.com
www.crous-grenoble.fr
Pour plus d’informations ou pour déposer une offre, contacter :
Savoie Information Jeunesse
Le lundi de 13 h à 17 h et du mardi au vendredi de 9 h 15 à 12 h 15 et de 13 h à 17 h.
79, place de la gare – 73000 Chambéry
04 79 62 66 87
savoie-ij@wanadoo.fr
ou déposer votre offre par Internet en quelques clics :
www.logement-etudiant-chambery.org
Engagements et responsabilités du propriétaire
- Respecter un coût moyen du loyer, fixé selon le type de logement et la surface.
- Proposer un logement meublé correct, répondant aux normes sanitaires des logements meublés et conforme à la description transmise par le bailleur au Service Logement Etudiant en Ville.
- Respecter les obligations juridiques d’un bail «meublé étudiant» (citées p 4).
- Ne pas demander un dépôt de garantie supérieur à un mois de loyer.
- Fournir à Savoie Information Jeunesse pour les logements situés à Chambéry, une attestation de salubrité en cours de validité, délivrée par le service Environnement et Santé Publique de la Ville (04 79 68 58 50).
- Informer impérativement Savoie Information Jeunesse dès que votre logement est loué et dans un délai maximum de 48 h afin qu’il soit retiré du fichier.
Votre offre de logement est conservée 1 mois (à partir de la date d’enregistrement). Pensez à la faire renouveler auprès de SIJ sur place, par téléphone (aux horaires d’ouverture) ou par internet. Toute offre de plus d’un mois est systématiquement retirée du fichier.
Des vérifications pourront être effectuées par SIJ concernant :
- Le respect du montant du loyer indiqué sur l’annonce
- L’adéquation entre le logement et les informations transmises par le bailleur
Le Service Logement Etudiant en Ville se réserve le droit de radier de sa base de données les propriétaires n’ayant pas respecté leurs engagements.
Par ailleurs, en cas de plainte de l’étudiant locataire sur l’état du logement, le Service Logement Etudiant en Ville sollicitera une visite du service Environnement et Santé Publique de la Ville.